Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/02355 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02355

    TJ Paris, 23 mai 2024, RG 24/02355

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [U] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître JOUAN Sylvie Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02355 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FNH N° MINUTE : 11 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 m

    Lire la décision → Vérifier la source 665e0a0cb8175b325ea69b7e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02355

    TJ Bobigny, 29 mars 2024, RG 24/02355

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02355 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBY5 MINUTE: 24/643 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de

    Lire la décision → Vérifier la source 660eeaeafbb79e8fd3d2edf3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1