Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00696 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00696

    TJ Lille, 1 avr. 2024, RG 24/00696

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 01 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00696 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGNX - M. LE PREFET DU

    Lire la décision → Vérifier la source 66335ac4c0d3e3fe99cad892
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00696

    TJ Paris, 3 mars 2024, RG 24/00696

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00696 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4INJ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Philippe MATHIEU pr

    Lire la décision → Vérifier la source 65e61fc9fd5a7ee61e21d8c6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00696

    TJ Bobigny, 1 févr. 2024, RG 24/00696

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00696 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYLE MINUTE: 24/196 Nous

    Lire la décision → Vérifier la source 65bc61c84fb290a346074111

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1