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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01076 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01076

    CA Aix-en-Provence, 20 mars 2024, RG 24/01076

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 24/01076 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPQB Chambre 4-3 ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE L'ECOLE [5] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Dominique FERRATA de l'ASSOCIATION AVENARD-FERRATA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source 65fbdc10c2b82d00086fa316
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01076

    CA Paris, 6 mars 2024, RG 24/01076

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/01076 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 65e96840b0f6b800086b5469

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1