Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01742
TJ Rennes, 19 avr. 2024, RG 24/01742
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT DU 19 Avril 2024 N° RG 24/01742 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3MJ JUGEMENT DU : 19 Avril 2024 N° 24/291 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [D] [U] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ L
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/01742
TJ 13055, 11 avr. 2024, RG 24/01742
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 21 juin 2024 à Me Me François DEFENDINI Le .................................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques et maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01742
TJ Bobigny, 8 mars 2024, RG 24/01742
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/01742 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6MD MINUTE: 24/477 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés e
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