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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01423

    CA Paris, 27 mars 2024, RG 24/01423

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01423 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6605177182fb0c00084cdfa8
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01423

    TJ Marseille, 19 mars 2024, RG 24/01423

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - - 01A ORIENTATION 1ERE CH - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE CADUCITE (article 1040 du CPC) N° RG 24/01423 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GYG Dossier suivi par Monsieur SPATERI, Vice-Président, Prési

    Lire la décision → Vérifier la source 65fc880d4805b0c2c08d1664
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01423

    TJ Bobigny, 1 mars 2024, RG 24/01423

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/01423 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4J2 MINUTE: 24/415 Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 65e22568b3791a0885c48d73
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01423

    CA Lyon, 23 févr. 2024, RG 24/01423

    N° RG 24/01423 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPNR Nom du ressortissant : [U] [B] [B] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, co

    Lire la décision → Vérifier la source 65dd8cc4af7bf00008e556d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1