Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00353
TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 24/00353
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 23 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Commune OUDON 150 Rue d’Anjou 44521 OUDON représentée par Maître C
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 24/00353
CA Basse-Terre, 22 mai 2024, RG 24/00353
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 22 MAI 2024 RG : 24/00353- 2ème chambre Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu l'article 401 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal m
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00353
CA Montpellier, 15 mai 2024, RG 24/00353
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00353 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHUG O R D O N N A N C E N° 2024 - 362 du 15 Mai 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mon
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00353
TJ Bordeaux, 14 mai 2024, RG 24/00353
Du 14 mai 2024 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/00353 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXN6 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ AQUITAINE C/ [G] [H] Expéditions délivrées à : Me MAILLET FE délivrée à : Me MAILLET Le 14/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEA
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ca irrecevabilite ca_metz n° 24/00353
CA Metz, 7 mai 2024, RG 24/00353
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 MAI 2024 Nous, Géraldine GRILLON, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté(e) de Nejoua TRAD-KHODJA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/00
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00353
CA Nîmes, 22 avr. 2024, RG 24/00353
Ordonnance n°341 N° RG 24/00353 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFJJ J.L.D. NIMES 19 avril 2024 [Z] C/ PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 AVRIL 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00353
CA Toulouse, 2 avr. 2024, RG 24/00353
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/359 N° RG 24/00353 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QD3S O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 02 avril à 11h45 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître d
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00353
TJ 13055, 28 mars 2024, RG 24/00353
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 28 Mars 2024 GROSSE : Le 10 juin 2024 à Me MOLLAND Le ....................
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00353
CA Aix-en-Provence, 15 mars 2024, RG 24/00353
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 15 MARS 2024 N° 2024/353 N° RG 24/00353 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXKL Copie conforme délivrée le 15 Mars 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00353
CA Douai, 15 févr. 2024, RG 24/00353
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00353 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLLA N° de Minute : 345 Ordonnance du jeudi 15 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [T] [W] né le 16 Juillet 1994 à [Localité 2] TUNISI
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00353
CA Bordeaux, 15 févr. 2024, RG 24/00353
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 FEVRIER 2024 N° RG 24/00353 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTJ5 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] c/ S.A.S. [Adresse 2] S.A.S. ARTHUR Na
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ca other ca_pau n° 24/00353
CA Pau, 13 févr. 2024, RG 24/00353
COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre [Localité 6] Tél [XXXXXXXX01] N°24/515 N° RG 24/00353 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IX6V Nous, Caroline FAURE, Présidente de chambre, assistée de Bernard ETCHEBEST, faisant fonction de greffier, dans l'affaire opposant : S.A.R.L. LACQ'AS [Adress
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00353
TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 24/00353
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00353 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36C6 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article L.742-6 et L.742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) De
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00353
CA Rouen, 31 janv. 2024, RG 24/00353
N° RG 24/00353 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSAE COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppl
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00353
CA Paris, 23 janv. 2024, RG 24/00353
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00353 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00353
CA Lyon, 16 janv. 2024, RG 24/00353
N°RG 24/00353 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNAZ Nom du ressortissant : [C] [M] [M] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, co
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00353
TJ Paris, 11 janv. 2024, RG 24/00353
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/00353 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3CC7 Assignation du : 20 Décembre 2023 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 11 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [S] dit [C] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Mari
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