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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01080 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/01080

    CA Rennes, 23 mai 2024, RG 24/01080

    CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 24/01080 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URHW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Février 2024 Date de la saisine : 22 Février 2024 Date de la décision attaquée : 14 FEVRIER 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 66502e6e322152000861413b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01080

    CA Paris, 7 mars 2024, RG 24/01080

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/01080 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65eab89bd38d280008cdf953

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1