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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00872 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00872

    CA Douai, 30 avr. 2024, RG 24/00872

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00872 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQSR N° de Minute : 853 Ordonnance du mardi 30 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [G] [T] né le 14 Décembre 1989 à [Localité 1] ( EGYPT

    Lire la décision → Vérifier la source 6631db28a91469000847aa00
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00872

    CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 24/00872

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 24/00872 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOZG Chambre 3-4 Ordonnance n°2024/M85 S.A.R.L. AMRM [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Aurélien LEROUX, avocat au barreau de MARSEILLE M. [V] [Y] Cabinet J. & [V] [Y] [Adresse 4] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6607b994c36bf100093a9bc2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00872

    CA Paris, 23 févr. 2024, RG 24/00872

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00872 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65d99900d1899100080bd027

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1