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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01163

    TJ Lille, 28 mai 2024, RG 24/01163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 28 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/01163 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMN7 - M. LE PREFET DU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 66561d9ff76bcc1332cf2bb3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01163

    TJ Paris, 12 avr. 2024, RG 24/01163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01163 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S33 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Aline DOMEC,

    Lire la décision → Vérifier la source 661ec210a0f6350336350b29

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1