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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01091 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01091

    CA Paris, 7 mars 2024, RG 24/01091

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01091 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 65eab89bd38d280008cdf969
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01091

    CA Lyon, 10 févr. 2024, RG 24/01091

    N° RG 24/01091 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POV6 Nom du ressortissant : [K] [H] [P] [P] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Françoise BA

    Lire la décision → Vérifier la source 65effe8d4d5adf0008f940dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1