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Juridiction

Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Tribunal judiciaire de Nantes Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2581 ms · tri date

tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 30/05/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01580

TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/01580

Minute n° 2024 / N° RG 24/01580 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NACI AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES DECISION DE CADUCITE Audience Publique du 30 mai 2024, Sous la Présidence de : Constance GALY, Juge des Contentieux de la Protection, Assistée de : Michel HORT

Lire la décision → Vérifier la source 6696417df5112d8edd058870
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 30/05/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00036

TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/00036

Minute n° 2024 / DOSSIER N° N° RG 24/00036 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MWZF DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 30 mai 2024, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Constance GALY, Juge de

Lire la décision → Vérifier la source 66964174f5112d8edd058767
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/05/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03635

TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 23/03635

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société ARC PROMOTION OUEST 1 rue Geneviève de Gaulle Anthonioz CS

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/05/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03798

TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 23/03798

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société NANTES METROPOLE HABITAT 26 Place Rosa Parks - BP 83618 440

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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 30/05/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01631

TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/01631

Minute n° 2024 / N° RG 24/01631 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAMM AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES DECISION DE CADUCITE Audience Publique du 30 mai 2024, Sous la Présidence de : Constance GALY, Juge des Contentieux de la Protection ; Assistée de : Michel HORTAI

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/05/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00552

TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/00552

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières Etage 16 BP 70344 4

Lire la décision → Vérifier la source 66964156f5112d8edd0581cb
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 30/05/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03893

TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 23/03893

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société D’HLM GAMBETTA 44, avenue Gambetta 49303 CHOLET représenté

Lire la décision → Vérifier la source 6696414bf5112d8edd058081
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/05/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00550

TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/00550

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières Etage 16 BP 70344

Lire la décision → Vérifier la source 66964139f5112d8edd057d98
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/05/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03903

TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 23/03903

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [U] [L] 23 Rue de Patay 28360 DAMMARIE Monsieur [X] [L] 17 R

Lire la décision → Vérifier la source 66964134f5112d8edd057cec
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 30/05/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03799

TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 23/03799

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société NANTES METROPOLE HABITAT 26 Place Rosa Parks - BP 83618 440

Lire la décision → Vérifier la source 6696412cf5112d8edd057b5a
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 30/05/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03466

TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 23/03466

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CE

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/05/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00547

TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/00547

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières Etage 16 BP 70344

Lire la décision → Vérifier la source 66964113f5112d8edd057802
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 30/05/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00545

TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/00545

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières Etage 16 BP 70344

Lire la décision → Vérifier la source 6696410ef5112d8edd0576cb
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/05/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00544

TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/00544

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières Etage 16 BP 70344

Lire la décision → Vérifier la source 66964106f5112d8edd0575a0
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/05/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/02957

TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 23/02957

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.C.I. CTG 49 Route de Bouée la Rotte 44260 SAVENAY représentée pa

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 30/05/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03642

TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 23/03642

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. VILOGIA 74 Rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D ASCQ représenté

Lire la décision → Vérifier la source 669640f5f5112d8edd05737d
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 30/05/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03760

TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 23/03760

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 boulevard Charles Gauthier 44800 SAI

Lire la décision → Vérifier la source 669640f1f5112d8edd057305
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/05/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00886

TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/00886

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [N] [U] 7 Rue Jean Vignais 44400 REZE Madame [J] [U] 7 Rue J

Lire la décision → Vérifier la source 669640ecf5112d8edd057198
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/05/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03612

TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 23/03612

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21, Quai d’Austerlitz 75013 PARIS

Lire la décision → Vérifier la source 669640e6f5112d8edd0570df
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/05/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00546

TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/00546

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières Etage 16 BP 70344

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