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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00553 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00553

    TJ Paris, 22 avr. 2024, RG 24/00553

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [R] [Z] Monsieur [S] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Laurent ABSIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00553 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YF5 N° MINUTE :19 ORDONNANCE DE REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 662a9fc1c8a1343b8cd62430
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00553

    TJ Lille, 14 mars 2024, RG 24/00553

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 14 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00553 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEL2 - M. LE PREFET DU N

    Lire la décision → Vérifier la source 65f34b3fc094c59eadf5702f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1