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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02631
TJ Bobigny, 9 avr. 2024, RG 24/02631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N=Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N? RG 24/02631 - N? Portalis DB3S- W- B7I- ZDNI MINUTE: 24/719 Nous, Raphaëlle AGENIE- FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, av
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