Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01635
CA Paris, 10 avr. 2024, RG 24/01635
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01635 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01635
TJ Bobigny, 18 mars 2024, RG 24/01635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/01635 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5X4 MINUTE: 24/540 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01635
CA Lyon, 29 févr. 2024, RG 24/01635
N°RG 24/01635 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PP4O Nom du ressortissant : [M] [V] [V] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, co
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