Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Toulouse n° 24/00082
CA Toulouse, 30 mai 2024, RG 24/00082
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 30 Mai 2024 ORDONNANCE N° 2024/82 N° N° RG 24/00082 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHUR Décision déférée du 09 Avril 2024 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 24/589 APPELANT Monsieur [P] [H]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00082
TJ Saint-Denis de La Réunion, 13 mai 2024, RG 24/00082
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00082 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUNG MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le :14/05/24 à : Mme [C] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00082
TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 24/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00082 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQHS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MAI 2024 MINUTE N° 24/01319 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant e
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00082
TJ Bordeaux, 18 avr. 2024, RG 24/00082
Du 18 avril 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00082 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWF6 Société AQUITANIS C/ [L] [U] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à AQUITANIS Le 18/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION P
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00082
CA Bordeaux, 11 avr. 2024, RG 24/00082
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00082 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXCK ORDONNANCE Le ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE à 09 H 30 Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de ma
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00082
TJ Versailles, 9 avr. 2024, RG 24/00082
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 09 AVRIL 2024 N° RG 24/00082 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVBW Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA MAN
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00082
TJ Bobigny, 8 avr. 2024, RG 24/00082
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00082 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUQQ Minute : JUGEMENT Du : 08 Avril 2024 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OFFICE PUBLIC DE L’H
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00082
CA Versailles, 4 avr. 2024, RG 24/00082
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00082 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIZJ Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 04 avril 2024 Thierry CABALE, magistrat c
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00082
CA Paris, 26 mars 2024, RG 24/00082
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MARS 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00082 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVLG Décision défér
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ca other ca_riom n° 24/00082
CA Riom, 21 mars 2024, RG 24/00082
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième Chambre civile et Commerciale Ordonnance N° 21 Mars 2024 N° RG 24/00082 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDSQ Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 06 Novembre 2023, enregistrée sous le
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00082
CA Pau, 21 mars 2024, RG 24/00082
N° 2024/997 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : 24/00082 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXF5 2ème Chambre Civile - Section I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre Civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau, Da
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00082
CA Aix-en-Provence, 11 mars 2024, RG 24/00082
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 11 Mars 2024 N° 2024/032 Rôle N° RG 24/00082 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSTR S.A.S. LES CANAILLES C/ [B] [I] Copie exécutoire délivrée le : 11 Mars 2024 à : Me Patrick DEUDO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00082
TJ Lille, 5 mars 2024, RG 24/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00082 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5GS MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MARS 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. TC INVEST [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERE
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00082
CA Rennes, 20 févr. 2024, RG 24/00082
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/44 N° RG 24/00082 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQYZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00082
CA Paris, 19 févr. 2024, RG 24/00082
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2024 (n°82, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00082 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4CP Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00082
CA Metz, 6 févr. 2024, RG 24/00082
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2024 1ère prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00082
CA Montpellier, 31 janv. 2024, RG 24/00082
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00082 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDOO O R D O N N A N C E N° 2024 - 84 du 31 Janvier 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGE
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00082
CA Nîmes, 29 janv. 2024, RG 24/00082
Ordonnance N°88 N° RG 24/00082 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCJ7 J.L.D. NIMES 27 janvier 2024 [X] C/ PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 JANVIER 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à l
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00082
CA Toulouse, 19 janv. 2024, RG 24/00082
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/83 N° RG 24/00082 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6MO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 19 Janvier à 11H45 Nous M.NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00082
CA Aix-en-Provence, 17 janv. 2024, RG 24/00082
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2024 N° RG 24/00082 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNWB N° RG 24/00082 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNWB Copie conforme délivrée le 17 Janvier 2024 au MP et par fax à :
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