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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00750

    CA Versailles, 2 mai 2024, RG 24/00750

    COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00750 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMNM Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 02 mai 2024 Thierry CABALE, magistrat chargé

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00750

    CA Rennes, 28 mars 2024, RG 24/00750

    CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 24/00750 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPW2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2024 Date de la saisine : 06 Février 2024 Date de la décision attaquée : 12 DECEMBRE 2023 Décision attaquée :

    Lire la décision → Vérifier la source 660668aba2c346000726fd4e
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00750

    CA Rouen, 28 févr. 2024, RG 24/00750

    N° RG 24/00750 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JS3P COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 FÉVRIER 2024 Nous, D. MALLASSAGNE, Président de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour

    Lire la décision → Vérifier la source 65dfdf6cfb3d2200085248ee
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00750

    CA Colmar, 22 févr. 2024, RG 24/00750

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00750 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHZQ N° de minute : 70/2024 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l'a

    Lire la décision → Vérifier la source 65e2cf4196956c000862c941
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00750

    CA Paris, 15 févr. 2024, RG 24/00750

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00750 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1