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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00968 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00968

    TJ Paris, 26 mars 2024, RG 24/00968

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00968 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OPB ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Xavier LE

    Lire la décision → Vérifier la source 660320c25d63a26bdde76daa
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00968

    TJ Paris, 21 mars 2024, RG 24/00968

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 24/00968 N° Portalis 352J-W-B7F-C32YP N° PARQUET : 21/438 N° MINUTE : Assignation du : 27 Avril 2021 M.M. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [I]

    Lire la décision → Vérifier la source 65fc89404805b0c2c08d1dc4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1