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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00964 Tout effacer
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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00964

    TJ Bordeaux, 2 avr. 2024, RG 24/00964

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00964 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6WH N° Minute : 24/00508 ORDONNANCE DU 02 Avril 2024 A l’audience publique du 02 Avril 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 660d99e768a27ab7ee5dc200
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00964

    TJ Paris, 25 mars 2024, RG 24/00964

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00964 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OHZ ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

    Lire la décision → Vérifier la source 660320b25d63a26bdde76c10
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00964

    TJ Paris, 21 mars 2024, RG 24/00964

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 24/00964 N° Portalis 352J-W-B7F-C32YH N° PARQUET : 21/438 N° MINUTE : Assignation du : 27 Avril 2021 M.M. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 Mars 2024 DEMANDERESSE Madame [B] [X

    Lire la décision → Vérifier la source 65fc89414805b0c2c08d1de2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1