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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00746 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00746

    CA Paris, 15 févr. 2024, RG 24/00746

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00746 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 65d47f874d65b70008724f5b
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00746

    CA Lyon, 30 janv. 2024, RG 24/00746

    N° RG 24/00746 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN4T Nom du ressortissant : [C] [H] [H] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, consei

    Lire la décision → Vérifier la source 6620b8c7bd6a8f00086ab975

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1