Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/00962 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00962

    CA Paris, 16 mai 2024, RG 24/00962

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/00962 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXNS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2023 Date de saisine : 12 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f428e8553e00081641a2
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00962

    CA Douai, 10 mai 2024, RG 24/00962

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00962 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRBT N° de Minute : Ordonnance du vendredi 10 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [E] né le 28 Janvier 2000 à [Localité 5] (TUNISIE) [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f3fce8553e0008163e90
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00962

    TJ Lille, 3 mai 2024, RG 24/00962

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/00962 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKES - M. LE PREFET DU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 663527f3e4b5292aaa65ef0c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00962

    TJ Paris, 25 mars 2024, RG 24/00962

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00962 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OHX ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.

    Lire la décision → Vérifier la source 660320b35d63a26bdde76c21
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00962

    CA Montpellier, 4 mars 2024, RG 24/00962

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 04 MARS 2024 N° 2024 - 55 N° RG 24/00962 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QENB [G] [M] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MON

    Lire la décision → Vérifier la source 65e6c3bd6945f10008b05859
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00962

    TJ Bobigny, 13 févr. 2024, RG 24/00962

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00962 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZXB MINUTE: 24/285 Nous, Sandra ZGRABLIC, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 65cbbbe58ddbf41d3f3f1db6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1