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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00994 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj MEE - expertise Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00994

    TJ Bordeaux, 17 avr. 2024, RG 24/00994

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 24/00994 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYTH Minute n° 24/00032 EXPERTISE ET MÉDIATION Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vi

    Lire la décision → Vérifier la source 66216058c8ec436236de984c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00994

    TJ Bobigny, 11 mars 2024, RG 24/00994

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00994 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYZW Minute : 24/00247 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de V

    Lire la décision → Vérifier la source 66d5fcc8c52714c33ca45985

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1