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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/02568 Tout effacer
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  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02568

    TJ Paris, 19 mars 2024, RG 24/02568

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX rectifie le jugement du 19 JANVIER 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 23/05903 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 65fc89424805b0c2c08d1dfc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1