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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01109

    TJ Rennes, 24 mai 2024, RG 24/01109

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT DU 24 Mai 2024 N° RG 24/01109 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2DI JUGEMENT DU : 24 Mai 2024 N° 24/336 S.C.I. DGB C/ [B] [H] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 24/05/24 à S

    Lire la décision → Vérifier la source 6654d1bff31ecb9d9327ed4c
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01109

    TJ Paris, 8 avr. 2024, RG 24/01109

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01109 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RX3 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.

    Lire la décision → Vérifier la source 661ec20ba0f6350336350a7f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01109

    TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 24/01109

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [G] [P] Monsieur [L] [A] Madame [N] [A], Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01109 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33NT N° MINUTE : JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6627fd1142439575e2f7e1c8
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01109

    TJ Bobigny, 8 mars 2024, RG 24/01109

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/01109 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZMI Minute : 24/317 Monsieur [H] [O] Représentant : Me Issa KEITA, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 65ef546a790a24340deaa551

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1