Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00030
TJ Chartres, 4 juin 2024, RG 24/00030
N° RG 24/00030 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GF4U jonction du 24/00198 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : [J] [Z] Copie certifiée conforme délivrée le : à : [L] [F] divorcée [I], [D] [G], en sa qualité de caution Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 24/00030
CA Saint-Denis de la Réunion, 17 mai 2024, RG 24/00030
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile TGI N° RG 24/00030 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAGK Monsieur [E] [V] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [R] [G] [H] épouse [V] [Adresse 4] [Localité 3]
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00030
CA Amiens, 16 mai 2024, RG 24/00030
ORDONNANCE N° 51 COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 MAI 2024 ************************************************************* A l'audience publique des référés tenue le 11 Avril 2024 par Mme Chantal MANTION, Présidente de ch
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00030
TJ Paris, 15 mai 2024, RG 24/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00030 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VWQ N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le 15 mai 2024 DEMANDERESSE Madame [E] [K] [X] [G]
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00030
CA Douai, 6 mai 2024, RG 24/00030
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 6 MAI 2024 N° de Minute : 61/24 N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMBZ DEMANDERESSE : SAS LE GRAND HOTEL dont le siège est situé [Adres
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00030
CA Nîmes, 3 mai 2024, RG 24/00030
CCOUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDB5 AFFAIRE : Association COLLECTIF ENVIRONNEMENT VALLEE DURANCE ET AIGUEBRU N - CEVDAB, Association LUBERON NATURE C/ S.A.S. [M], S.A.S.U. [M] AG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00030
TJ Bordeaux, 30 avr. 2024, RG 24/00030
MINUTE: N° RG 24/00030 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYOK Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) C/ [L] [X] GROSSE à GIRONDE HABITAT le COPIE à [L] [X] le : TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 8] [Localité 3] ORDONNANCE D
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 24/00030
CA Riom, 23 avr. 2024, RG 24/00030
COUR D'APPEL DE RIOM Recours devant le premier président procédure relative aux soins psychiatriques DATE DU PRONONCE : 23 Avril 2024 DOSSIER N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFDA AFFAIRE [L] [Z] / [U] [Z] épouse [B] CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]-[Localité 2] - POLE SANTE MENTAL
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00030
CA Douai, 19 avr. 2024, RG 24/00030
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE vendredi 19 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPGP N° MINUTE : 33 Mme [K] [X] née le 16 Avril 1973 à [Localité 3] A
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00030
TJ Rennes, 12 avr. 2024, RG 24/00030
RE F E R E N° Du 12 Avril 2024 N° RG 24/00030 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KWSP 50D c par le RPVA le à Me Gilles DAUGAN, Me Adrien PUJOL - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Gilles DAUGAN, Expédition délivrée le: à Me Adr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00030
CA Paris, 5 avr. 2024, RG 24/00030
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT RECTIFICATIF DU 05 AVRIL 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00030 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXNK Décis
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00030
CA Bordeaux, 4 avr. 2024, RG 24/00030
RÉFÉRÉ N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NU7E ----------------------- Etablissement Public SIVOM DE L'ENTRE DEUX MERS c/ [O] [C], S.C.E.A. FILIPPI-[C] ----------------------- DU 04 AVRIL 2024 ----------------------- Grosse délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 24/00030
CA Besançon, 29 mars 2024, RG 24/00030
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 4] N° de rôle : N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EX7R Ordonnance N° 24/ du 29 Mars 2024 La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, confor
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/00030
CA Grenoble, 28 mars 2024, RG 24/00030
N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGAZ N° Minute : Notification le : 28 mars 2024 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00030
TJ Bobigny, 26 mars 2024, RG 24/00030
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 5] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00030 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVFY Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 26 Mars 2024 Monsieur [H] [G] Madame [N] [P] [B] épouse [G] C/ Monsieur [X] [M] ORDONN
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00030
TJ Bordeaux, 18 mars 2024, RG 24/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 72A Minute n° 24/274 N° RG 24/00030 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNSD 2 copies GROSSE délivrée le18/03/2024 àMe Anne THIBAUD Rendue le DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00030
TJ Bordeaux, 15 mars 2024, RG 24/00030
Du 15 mars 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00030 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVA3 S.C.I. [Adresse 5] C/ [P] [V] [W] [J] - Expéditions délivrées à Me Fernando SILVA - FE délivrée à Me Fernando SILVA Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00030
CA Montpellier, 14 mars 2024, RG 24/00030
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QE6P O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE N° 2024/28 Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 05 Mars 2
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00030
CA Aix-en-Provence, 13 mars 2024, RG 24/00030
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 13 MARS 2024 N° 2024/30 Rôle N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWF5 [J] [V] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [4] MINISTERE PUBLIC Copi
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00030
TJ Versailles, 8 mars 2024, RG 24/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 08 MARS 2024 N° RG 24/00030 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWJK Code NAC : 54G DEMANDERESSE E.U.R.L. G.D.A. société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S CRETEIL sous le n° 817 509 524, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la
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