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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00938
CA Douai, 7 mai 2024, RG 24/00938
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00938 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ5I N° de Minute : 924 Ordonnance du mardi 07 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [K] né le 15 Décembre 2005 à [Localité 8] - S
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