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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00824 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00824

    CA Douai, 23 avr. 2024, RG 24/00824

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00824 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP66 N° de Minute : 807 Ordonnance du mardi 23 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [V] né le 22 Janvier 1994 à [Localité 1] (ALGÉRIE) d

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f35fdc6faf00095887af
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00824

    CA Rouen, 2 mars 2024, RG 24/00824

    N° RG 24/00824 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTAK COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 MARS 2024 Jean-François MELLET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl

    Lire la décision → Vérifier la source 65ec09cd3baf60000856ae04
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00824

    CA Paris, 20 févr. 2024, RG 24/00824

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00824 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65d5a71713807d000878b9a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1