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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00791 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00791

    CA Douai, 19 avr. 2024, RG 24/00791

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00791 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPZ3 N° de Minute : Ordonnance du vendredi 19 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [S] [R] né le 04 Avril 1978 à [Localité 2] (20000) d

    Lire la décision → Vérifier la source 66274ef4c1c6ed00087b3cd3
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00791

    CA Paris, 19 févr. 2024, RG 24/00791

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00791 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65d49141b9ed1b0008c66e52

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1