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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/02431 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02431

    TJ Paris, 6 juin 2024, RG 24/02431

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : SCI SYBEDIAL EURL SAINT ELOI Copie exécutoire délivrée à : M. [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 24/02431 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4F6N N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 06 juin 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 666350142866e79b8c825aee

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1