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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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11 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00524

    TJ Marseille, 17 mai 2024, RG 24/00524

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU :17 Mai 2024 Président :Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 05 Avril 2024 GROSSE : Le 17 Mai 2024 à Me Frédéri

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00524

    CA Toulouse, 14 mai 2024, RG 24/00524

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/528 N° RG 24/00524 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGVO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mardi 14 mai à 15h15 Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour c

    Lire la décision → Vérifier la source 6644530bb94eb60008b3d791
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00524

    TJ Bordeaux, 13 mai 2024, RG 24/00524

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 30B Minute n° 24/ N° RG 24/00524 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYVV 3 copies GROSSE délivrée le14 mai 2024 àMe Clémence COLLET la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES la SELARL GÉRARD BINET & ASSO

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00524

    CA Aix-en-Provence, 23 avr. 2024, RG 24/00524

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2024 N° 2024/524 N° RG 24/00524 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5QE Copie conforme délivrée le 23 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00524

    TJ Lyon, 4 avr. 2024, RG 24/00524

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 04 Avril 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE DÉBATS: tenus en audience publique le 20 Février 2024 PRONONCE: jugement rendu le 04 Avril 2024

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00524

    CA Aix-en-Provence, 22 mars 2024, RG 24/00524

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Chambre 4-3 N°2024 / M30 N° RG 24/00524 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNFZ ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT G.I.E. NEUILLY CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me

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  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00524

    CA Orléans, 12 mars 2024, RG 24/00524

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Etrangers ORDONNANCE du 12 MARS 2024 Minute N° 36/2024 N° RG 24/00524 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6JX (3 pages) Décision déférée : juge des libertés et de la détention d'Orléa

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00524

    TJ Lille, 11 mars 2024, RG 24/00524

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 11 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00524 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEB5 - M. LE PREFET DU

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00524

    TJ Paris, 16 févr. 2024, RG 24/00524

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00524 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DZA ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabe

    Lire la décision → Vérifier la source 65cfb67fa47d1f8c9dd707b8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00524

    CA Paris, 2 févr. 2024, RG 24/00524

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2024 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00524 - N° Portalis

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00524

    CA Lyon, 22 janv. 2024, RG 24/00524

    N° RG 24/00524 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNNY Nom du ressortissant : [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 22 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1