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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00802 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00802

    CA Douai, 20 avr. 2024, RG 24/00802

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00802 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP4T N° de Minute : 791 Ordonnance du samedi 20 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [V] [F] [S] né le 02 Novembre 1986 à [Localité 1] (E

    Lire la décision → Vérifier la source 66274ef4c1c6ed00087b3ce7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00802

    CA Paris, 20 févr. 2024, RG 24/00802

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00802 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65d5a6c013807d000878b979

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1