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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00970 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Douai n° 24/00970

    CA Douai, 12 mai 2024, RG 24/00970

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00970 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRCF Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 12 mai 2024 N° de Minute : 954 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [U] [E] né le 04 Octobre 2002 à [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6642fecb0d8b170008581bc9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00970

    CA Paris, 1 mars 2024, RG 24/00970

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00970 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 65e2cf4896956c000862ca6d
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00970

    CA Lyon, 6 févr. 2024, RG 24/00970

    N°RG 24/00970 - N°Portalis DBVX-V-B7I-POMW Nom du ressortissant : [L] PREFETE DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 06 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentio

    Lire la décision → Vérifier la source 6620b8c7bd6a8f00086ab97f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1