Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00348
TJ Chartres, 28 mai 2024, RG 24/00348
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00348 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGOQ Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : [T] [V] [H] [S] Copie certifiée conforme délivrée le : à : [I] [J] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00348
TJ Bobigny, 17 mai 2024, RG 24/00348
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00348 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYIP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 MAI 2024 MINUTE N° 24/01409 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00348
TJ Paris, 14 mai 2024, RG 24/00348
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 14/05/2024 à : Monsieur [D] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 14/05/2024 à : Me Florian DUCHMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00348 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Y5R N° MINUTE : 8/2024 JUGEMEN
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00348
TJ Versailles, 14 mai 2024, RG 24/00348
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MAI 2024 N° RG 24/00348 - N° Portalis DB22-W-B7I-R22E Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. DEMATHIEU & BARD lMMOBILIER C/ Société L’AUXILIAIRE, S.A.S. ANATECH, A.M.A. SATELIS CONTROLE ET PREVENTION DES RISQUES DE LA C ONSTRUCTION, S.A.R.L.
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 24/00348
CA Montpellier, 13 mai 2024, RG 24/00348
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00348 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHSY O R D O N N A N C E N° 2024 - 357 du 13 Mai 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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ca other ca_metz n° 24/00348
CA Metz, 5 mai 2024, RG 24/00348
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 MAI 2024 2ème prolongation Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ;
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00348
CA Nîmes, 19 avr. 2024, RG 24/00348
Ordonnance n°338 N° RG 24/00348 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFFH J.L.D. NIMES 17 avril 2024 [R] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 AVRIL 2024 Nous, Nicolas MAURY, Conseiller
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00348
CA Toulouse, 28 mars 2024, RG 24/00348
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/350 N° RG 24/00348 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDV7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 28 Mars à 15h30 Nous A. CAPDEVIELLE, vice-présidente placée par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaît
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00348
CA Aix-en-Provence, 27 mars 2024, RG 24/00348
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/00348 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMOD Ordonnance n° 2024/M80 S.A.S. SIIM - SOCIETE INTERNATIONALE D'IMPORTATION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège Représentan
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00348
CA Aix-en-Provence, 15 mars 2024, RG 24/00348
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 15 MARS 2024 N° 2024/348 N° RG 24/00348 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXHC Copie conforme délivrée le 15 Mars 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00348
TJ Lille, 16 févr. 2024, RG 24/00348
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 16 Février 2024 DOSSIER : N° RG 24/00348 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBQC - Mme LA PREFETE
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00348
CA Douai, 14 févr. 2024, RG 24/00348
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00348 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLIW N° de Minute : 342 Ordonnance du mercredi 14 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [M] né le 20 Décembre 1981 à [Localité 1] de na
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00348
TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 24/00348
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00348 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36CE ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.7
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00348
CA Rouen, 26 janv. 2024, RG 24/00348
N° RG 24/00348 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JR75 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2024 Nous, Catherine MENARD-GOGIBU, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00348
CA Paris, 23 janv. 2024, RG 24/00348
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00348 - N° Portalis
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