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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00473 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00473

    TJ Bobigny, 7 juin 2024, RG 24/00473

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00473 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4ME Minute : 24/00320 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 666890386e764f07389f63c7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00473

    TJ Bobigny, 28 mars 2024, RG 24/00473

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00473 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWDP Minute : 24/132 S.D.C. [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vesti

    Lire la décision → Vérifier la source 660eeaf6fbb79e8fd3d2eff0
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00473

    TJ Lille, 4 mars 2024, RG 24/00473

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00473 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDHA - M. LE PREFET DU N

    Lire la décision → Vérifier la source 65e61c40fd5a7ee61e21bf78
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00473

    TJ Paris, 10 févr. 2024, RG 24/00473

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00473 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B7C ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.

    Lire la décision → Vérifier la source 65cd1347e3c16e330fea21af

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1