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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01293 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01293

    CA Paris, 19 mars 2024, RG 24/01293

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/01293 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65fa8aae9002260009f8bab2
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01293

    CA Lyon, 19 févr. 2024, RG 24/01293

    N° RG 24/01293 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPE2 Nom du ressortissant : [D] [Y] [Y] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, co

    Lire la décision → Vérifier la source 65d5a44813807d000878b846

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1