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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01184 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 59 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01184

    CA Douai, 11 juin 2024, RG 24/01184

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01184 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTAY N° de Minute : 1161 Ordonnance du mardi 11 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [W] [M] né le 08 Novembre 2003 à NGHE AN de nationali

    Lire la décision → Vérifier la source 66693c4d532c0d0008221ec1
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01184

    CA Paris, 12 mars 2024, RG 24/01184

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01184 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1519228057200093c4367
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01184

    CA Lyon, 15 févr. 2024, RG 24/01184

    N°RG 24/01184 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PO46 Nom du ressortissant : [V] [U] [U] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 65d478fa652c2e00080a6ce2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1