Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00887
TJ Bobigny, 11 juin 2024, RG 24/00887
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 JUIN 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/00887 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YSJX N° de MINUTE : 24/00420 S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 524 334 943 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00887
TJ Nantes, 6 juin 2024, RG 24/00887
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Juin 2024 ────────────────────────────────────────── DEMANDERESSE : Association SAINT BENOIT LABRE 3 allée du Cap Horn ”la Ville au B
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00887
TJ Lille, 24 avr. 2024, RG 24/00887
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 24 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00887 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJC6 - M. LE PREFET DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00887
TJ Paris, 18 mars 2024, RG 24/00887
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00887 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MNC ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00887
TJ Marseille, 12 mars 2024, RG 24/00887
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00887 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4R32 Date du Recours : 12 février 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET CMI STATIONNEMENT AU ? RAPO DU ? DECISION INITIALE DU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00887
TJ Bobigny, 9 févr. 2024, RG 24/00887
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00887 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZK7 MINUTE: 24/258 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de
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