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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00917

    CA Paris, 16 mai 2024, RG 24/00917

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 MAI 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00917 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXKT Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f428e8553e00081641a0
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00917

    CA Orléans, 24 avr. 2024, RG 24/00917

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 24 AVRIL 2024 Minute N° N° RG 24/00917 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7EY (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f366dc6faf00095888ab
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00917

    CA Paris, 27 févr. 2024, RG 24/00917

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00917 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65dee15f7f398b00089bfb68

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1