Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00205
TJ Saint-Denis de La Réunion, 4 juin 2024, RG 24/00205
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00205 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GV4V MINUTE N° : 24/00098 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 04 JUIN 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION P
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00205
TJ Évry, 31 mai 2024, RG 24/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00205 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4DM JUGEMENT DU : 31 Mai 2024 S.A. LES RESIDENCES C/ Mme [O] [X] M. [V] [X] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00205
TJ Évry, 24 mai 2024, RG 24/00205
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 24 mai 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00205 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4L2 PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00205
TJ Paris, 7 mai 2024, RG 24/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Isabelle GABRIEL Monsieur [W] [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00205 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WW3 N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 07 mai 2024 (Articles 3
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00205
TJ Lille, 7 mai 2024, RG 24/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00205 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6PV LB/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2024 DEMANDEUR : M. [R] [E] [G] [B] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Juliette COUSIN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00205
TJ Bobigny, 6 mai 2024, RG 24/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00205 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUSL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 MAI 2024 MINUTE N° 24/01177 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00205
TJ Bobigny, 29 avr. 2024, RG 24/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] N° RG 24/00205 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYBI Minute : 24/00284 S.C.I. SAF Représentant : Me Chloé CHOUMER, avocat au barreau de Paris, vestia
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00205
TJ Bordeaux, 18 avr. 2024, RG 24/00205
Du 18 avril 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00205 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX6C S.A. DOMOFRANCE C/ [R] [J] [X] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté DOMOFRANCE Le 18/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00205
TJ Bordeaux, 2 avr. 2024, RG 24/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00205 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWFE 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le02/04/2024 àMe Emmanuel ABI KHALIL la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SELAS ELIGE [Localité 12] COPIE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00205
TJ Bobigny, 26 févr. 2024, RG 24/00205
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/00205 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVAU Minute : DESISTEMENT DU 26 Février 2024 COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE Maître Dominique T
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00205
TJ 13055, 1 févr. 2024, RG 24/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 01 Février 2024 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me BELARBI Naïma Le ................
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00205
TJ Lille, 30 janv. 2024, RG 24/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 30 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00205 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7IK - M. LE PREFET D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00205
TJ Paris, 20 janv. 2024, RG 24/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00205 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32XA ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
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