Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02698
TJ Paris, 10 juin 2024, RG 24/02698
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/06/2024 à : Maître Delphine DAVID-GODIGNON Syndicat de Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 24/02698 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZG
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles