Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00713
TJ Paris, 12 juin 2024, RG 24/00713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/00713 N° Portalis 352J-W-B7I-C3TUB N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 26 décembre 2023 JUGEMENT rendu le 12 juin 2024 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEME
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00713
TJ Paris, 11 juin 2024, RG 24/00713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 24/06/2024 à : Toutes les parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00713 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34ZQ N° MINUTE : 2024/19 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 11 juin 2024
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00713
CA Montpellier, 6 juin 2024, RG 24/00713
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 24/00713 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QD5M ORDONNANCE N° APPELANTE : SA BPCE IARD, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 401 380 472, prise en la per
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00713
CA Aix-en-Provence, 27 mai 2024, RG 24/00713
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 MAI 2024 N° 2024/ 713 N° RG 24/00713 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCQI Copie conforme délivrée le 27 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00713
TJ Rennes, 24 mai 2024, RG 24/00713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] JUGEMENT DU 24 Mai 2024 N° RG 24/00713 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZIJ JUGEMENT DU : 24 Mai 2024 N° 24/335 S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [C] [D] EXÉCUTOIRE DÉLIVR
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ca other ca_bordeaux n° 24/00713
CA Bordeaux, 16 mai 2024, RG 24/00713
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE COMMERCIALE --------------------------- S.A.S. M & PACEREL 1 c/ S.A.S. CHATELET --------------------------- N° RG 24/00713 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NULV --------------------------- DU 16 MAI 2024 --------------------------- RÉPUB
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00713
TJ Paris, 18 avr. 2024, RG 24/00713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/04/2024 à : Maitre Etienne AVRIL Copie exécutoire délivrée le : 18/04/2024 à : Maitre Corinne ARDOUIN Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/00713 N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZCS N° MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE
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ca other ca_bordeaux n° 24/00713
CA Bordeaux, 11 avr. 2024, RG 24/00713
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ------------------------ S.A.S. M & PACEREL 1 c/ S.A.S. CHATELET ------------------------ N° RG 24/00713 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NULV ------------------------ DU 11 avril 2024 ------------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇA
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00713
CA Douai, 6 avr. 2024, RG 24/00713
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00713 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO6F N° de Minute : 710 bis Ordonnance du samedi 06 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [S] né le 22 Décembre 2002 à [Localité 3] - PAKI
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00713
TJ Lille, 4 avr. 2024, RG 24/00713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00713 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGUW - M. LE PREFET DU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00713
TJ Bordeaux, 11 mars 2024, RG 24/00713
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00713 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y35E N° Minute : 24/00388 ORDONNANCE DU 11 Mars 2024 A l’audience publique du 11 Mars 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au Tribun
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00713
TJ Paris, 4 mars 2024, RG 24/00713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00713 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IOD ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALL
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00713
CA Rouen, 27 févr. 2024, RG 24/00713
N° RG 24/00713 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSZF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2024 Fabienne POUGET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00713
CA Paris, 13 févr. 2024, RG 24/00713
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00713 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00713
TJ Bobigny, 2 févr. 2024, RG 24/00713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00713 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYNB MINUTE: 24/205 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés e
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00713
CA Lyon, 28 janv. 2024, RG 24/00713
N° RG 24/00713 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN23 Nom du ressortissant : [E] [N] [N] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique MASS
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