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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00822 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00822

    CA Orléans, 5 juin 2024, RG 24/00822

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 05 JUIN 2024 / 2024 N° RG 24/00822 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G66X [T] [E] C/ [M] [N] Expéditions le : 05 JUIN 2024 Me Nicolas BOUTEILLAN la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES ch

    Lire la décision → Vérifier la source 666152ddbbc6ae00084dd833
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00822

    CA Douai, 23 avr. 2024, RG 24/00822

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00822 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP6Z N° de Minute : 806 Ordonnance du mardi 23 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [W] né le 06 Juin 1983 à [Localité 3] de nationalité

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f35fdc6faf00095887ab
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00822

    CA Paris, 20 févr. 2024, RG 24/00822

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FÉVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00822 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65d5a71113807d000878b9a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1