Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01220
CA Douai, 17 juin 2024, RG 24/01220
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01220 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTJN N° de Minute : 1201 Ordonnance du lundi 17 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [V] né le 17 Juin 2004 à [Localité 2] (BELGIQUE) de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles