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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00768

    TJ Paris, 26 avr. 2024, RG 24/00768

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [C] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Mylène MULQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00768 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZIV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 26 avril 2024 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 662bf0ffe266e89ef1189654
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00768

    TJ Lille, 11 avr. 2024, RG 24/00768

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 11 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00768 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHUI - M. LE PREFET DU

    Lire la décision → Vérifier la source 66335af3c0d3e3fe99cada24
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00768

    TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 24/00768

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00768 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXUK Minute : 24/00338 Syndic. de copro. [Adresse 5] Représentant : Maître Nicolas GUERRIER de la SCP N

    Lire la décision → Vérifier la source 6660a731034fdec52d9cdc40
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00768

    TJ Paris, 8 mars 2024, RG 24/00768

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00768 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JWV ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA

    Lire la décision → Vérifier la source 65f0abc9966f73cc601207e2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1