Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/03127
CA Aix-en-Provence, 6 juin 2024, RG 24/03127
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 24/03127 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWTT Chambre 1-7 Ordonnance n° 2024/ M111 Affaire : M. [P] [O] Représentant : Me [G], avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ S.D.C. [Adresse 1] Représentant : Me [W], avoca
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03127
TJ Bobigny, 23 avr. 2024, RG 24/03127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/03127 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF4S MINUTE: 24/815 Nous, Emilie ZUBER, juge des libertés et d
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03127
CA Lyon, 10 avr. 2024, RG 24/03127
N° RG 24/03127 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTEW Nom du ressortissant : [H] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [H] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 10 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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