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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02170

    TJ Bobigny, 21 juin 2024, RG 24/02170

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04] @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/02170 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6VX Minute : 24/00218 S.A. IN’IL Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, ve

    Lire la décision → Vérifier la source 6675bef8f3cd3feff4386b8e
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02170

    TJ Versailles, 15 mai 2024, RG 24/02170

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 15 MAI 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/02170 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7YU MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [L] [P] né le 19 Mars 1978 à [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6673267f7827ea89ef4d5a3c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02170

    TJ Paris, 29 avr. 2024, RG 24/02170

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 29/04/2024 à : - Me S. ADJAM - Me J. TOLEDANO - Me M. SOLA Copies exécutoires délivrées le : 29/04/2024 à : - Me S. ADJAM - Me J. TOLEDANO - Me M. SOLA La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6660ad16034fdec52d9ea21a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1