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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00883 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00883

    CA Douai, 1 mai 2024, RG 24/00883

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00883 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQUK N° de Minute : 878 Ordonnance du mercredi 01 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [I] né le 05 Novembre 1996 à [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 66332df7cbff4d0008b076a9
  • ca other ca_versailles n° 24/00883

    CA Versailles, 26 mars 2024, RG 24/00883

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/00883 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK23 Du 26 MARS 2024 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE LE VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

    Lire la décision → Vérifier la source 668f76e79b65e642c58786e2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00883

    CA Paris, 24 févr. 2024, RG 24/00883

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00883 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 65dd8e16af7bf00008e5575e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1