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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00836

    TJ Lille, 18 avr. 2024, RG 24/00836

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 18 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00836 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIPT - M. LE PREFET DU

    Lire la décision → Vérifier la source 66335b2dc0d3e3fe99cadcbb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00836

    TJ Paris, 14 mars 2024, RG 24/00836

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00836 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LNZ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Mme [G] [B], vice-p

    Lire la décision → Vérifier la source 65f34ed7c094c59eadf5904f
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00836

    TJ Paris, 24 janv. 2024, RG 24/00836

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/00836 N° Portalis 352J-W-B7H-C2BLG DEMANDEUR Syndic. de copro. [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE - #P0208 DEFENDERESSE Mme [L] [G] AVOCAT DEFE

    Lire la décision → Vérifier la source 65cfb67ea47d1f8c9dd7078f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1