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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00855

    TJ Bobigny, 17 juin 2024, RG 24/00855

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00855 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYFL Minute : 24/555 S.A. IN’IL Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiair

    Lire la décision → Vérifier la source 6675bef5f3cd3feff4386b19
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00855

    TJ Lille, 19 avr. 2024, RG 24/00855

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 19 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00855 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIVU - M. LE PREFET DE

    Lire la décision → Vérifier la source 66335b35c0d3e3fe99cadd62
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00855

    TJ Bordeaux, 3 avr. 2024, RG 24/00855

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00855 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5KK N° Minute : 24/00514 ORDONNANCE DU 03 Avril 2024 A l’audience publique du 03 Avril 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 660eeb6bfbb79e8fd3d2fa36
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00855

    TJ Paris, 15 mars 2024, RG 24/00855

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00855 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4L5H ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Chouchou BIF

    Lire la décision → Vérifier la source 65f894bd43785a0593a50d61
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00855

    TJ 13055, 14 mars 2024, RG 24/00855

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Mai 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 14 Mars 2024 GROSSE : Le 24 mai 2024 à Me Me Pascale BARTON-SMITH Le ..................................

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9da39bfb6c7973606513c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1