Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/03559
CA Versailles, 26 juin 2024, RG 24/03559
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/03559 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSN5 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 26/06/24 à : [E] [V
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ca other ca_versailles n° 23/01945
CA Versailles, 18 juin 2024, RG 23/01945
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 23/01945 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6YV Minute n° O R D O N N A N C E MODIFICATIVE D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Monsieur Nabil LAKHTIB
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ca other ca_versailles n° 24/00020
CA Versailles, 18 juin 2024, RG 24/00020
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/00020 - N° Portalis DBV3-V-B7I-[D] Du 18 JUIN 2024 Copies exécutoires délivrées le : à : M. [L] Me [X] ARRET LE DIX HUIT JUI
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ca other ca_versailles n° 24/00016
CA Versailles, 12 juin 2024, RG 24/00016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/00016 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WILI Du 12 JUIN 2024 Copies exécutoires délivrées le : à : Mme [T] Me [K] ORDONNANCE LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUA
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ca other ca_versailles n° 23/00443
CA Versailles, 4 juin 2024, RG 23/00443
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 Téléphone : 01. N° RG 23/00443 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVXI Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie PRACHE, Présidente de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de Madame Dorothée
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ca other ca_versailles n° 24/02861
CA Versailles, 23 mai 2024, RG 24/02861
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02861 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQNS ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [W] [F] SEL
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ca other ca_versailles n° 24/02925
CA Versailles, 23 mai 2024, RG 24/02925
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02925 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQUG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [C] [F] Me B
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ca other ca_versailles n° 24/02930
CA Versailles, 23 mai 2024, RG 24/02930
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02930 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQUQ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [S] [C] Me
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ca other ca_versailles n° 24/00366
CA Versailles, 7 mai 2024, RG 24/00366
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR N° RG 24/00366 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJMU Affaire : S.A.R.L. AMV AUTO SARL C/ S.A.S. PORSCHE DISTRIBUTION **********************************************************************
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ca other ca_versailles n° 24/01648
CA Versailles, 7 mai 2024, RG 24/01648
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR N° RG 24/01648 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNBU Affaire : S.A.S. CONTROLE G, S.A.S. GROUPE CONTROLE G C/ S.A.S.U. HOLDING SOCOTEC, S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION **********************
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ca other ca_versailles n° 24/01823
CA Versailles, 27 mars 2024, RG 24/01823
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/01823 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNSG Du 27 MARS 2024 ORDONNANCE LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Raphaël TR
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/01835
CA Versailles, 26 mars 2024, RG 24/01835
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/01835 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNTA (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
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ca other ca_versailles n° 24/01804
CA Versailles, 26 mars 2024, RG 24/01804
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/01804 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNQ7 Du 26 MARS 2024 ORDONNANCE LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Laetitia DA
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/01803
CA Versailles, 26 mars 2024, RG 24/01803
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/01803 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNQW Du 26 MARS 2024 ORDONNANCE LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Laetitia DA
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ca other ca_versailles n° 24/00883
CA Versailles, 26 mars 2024, RG 24/00883
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/00883 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK23 Du 26 MARS 2024 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE LE VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE
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ca other ca_versailles n° 22/06079
CA Versailles, 26 mars 2024, RG 22/06079
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 93 a N° N° RG 6079 - 6080/22 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOHB ( loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie) Copies délivrées le : à : RYM [M] [N] RRJ-FZCO Mme [M
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ca other ca_versailles n° 24/01539
CA Versailles, 21 mars 2024, RG 24/01539
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01539 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMYC ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [K] [V] VEUVE [
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ca other ca_versailles n° 24/01525
CA Versailles, 21 mars 2024, RG 24/01525
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01525 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMWW ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [T] [Z] la SAR
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/01452
CA Versailles, 21 mars 2024, RG 24/01452
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01452 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMQU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [F] [W] la SAR
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ca other ca_versailles n° 24/01258
CA Versailles, 11 mars 2024, RG 24/01258
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01258 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMAT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : M. [U] Me MONT
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