Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02000
TJ Versailles, 20 juin 2024, RG 24/02000
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 20 JUIN 2024 DOSSIER : N° RG 24/02000 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7CS Code NAC : 5AD MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [M] [R] né le 30 mars 1975 à [Localité 4] (MAROC) demeurant
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02000
TJ Bobigny, 28 mars 2024, RG 24/02000
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02000 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y76E MINUTE: 24/624 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02000
TJ Rennes, 22 mars 2024, RG 24/02000
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02000 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K36U Minute n° 24/286 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5
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